Politique de confidentialité de la plateforme TuniChèque

 

 

 

1. Objet :

 

La présente politique de confidentialité s’applique à toutes les informations collectées traitées et conservées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme TuniChèque, gérée par la Société Interbancaire de Télécompensation (SIBTEL).

 

Elle est destinée à informer l’Utilisateur qui accède à et utilise TuniChèque, sur les modalités de collecte, d’utilisation et de protection de ses données personnelles, tout en précisant ses droits en la matière, et en réaffirmant l’engagement primordial de la SIBTEL à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs.

 

Aux fins de la présente politique, les termes suivants ont la signification ci-après :

 

- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme TuniChèque pour bénéficier des services proposés,

 

L’Utilisateur est également désigné par les termes « vous » ou « titulaire de compte ».

 

- TuniChèque : le site web accessible à l’adresse suivante (https://...) et l’application mobile TuniChèque téléchargeable sur les différents stores et permettant l’accès à la plateforme électronique centralisée des chèques, mise en place en application de la loi n° 2024-41 du 02 août 2024 et la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024-14 du 21 novembre 2024.   

 

- Adhérents : les banques et l’Office National des Postes ainsi que toute autre institution tenue par la loi n° 2024-41 du 02 août 2024 de fournir leurs services via TuniChèque.

 

En accédant à TuniChèque et en utilisant les services y proposés, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et vous acceptez les pratiques qu'elle décrit.

 

2. Cadre légal de la collecte et du traitement des données personnelles :

 

La collecte et le traitement des données personnelles via TuniChèque est encadré par :

 

2.1 La législation et la règlementation en vigueur, relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004

2.2. La législation et la règlementation en vigueur, concernant la mise en place et le fonctionnement de la plateforme électronique centralisée des chèques et notamment la loi n° 2024-41 du 02 août 2024 et la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024-14 du 21 novembre 2024.

 

2.3. Le consentement de l’utilisateur, lorsqu’il est requis par la législation en vigueur, est recueilli à travers l’acceptation les Conditions Générales d’Utilisation de TuniChèque suivant les modalités décrites lors de l’inscription sur la plateforme.

 

 

3. Les données que TuniChèque collecte :
 
TuniChèque collecte les données nécessaires pour répondre aux demandes de services des utilisateurs ainsi que celles visant à optimiser leur expérience Ces données peuvent être personnellement identifiables ou anonymes, selon les cas : 
 
3.1. Les données personnellement identifiables : ce sont les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur à travers un ou plusieurs éléments tels que le nom, prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations d’identification bancaire…etc.
 
TuniChèque collecte ces données dans les situations suivantes :
 
·         Lors de la création d’un compte sur TuniChèque : à cette étape, l’Utilisateur fournit volontairement les informations nécessaires pour la création du compte et pour bénéficier des services disponibles sur TuniChèque ; 
 
·         Dans le cadre de la fourniture du service à l’Utilisateur : cela inclut, notamment, la réservation de la provision d’un chèque, la communication d’un avis de non-paiement ou la transmission des informations bancaires ; 

 

·         Lors de l’envoi d’un e-mail contenant des questions ou des commentaires : ces échanges peuvent inclure l’identification de l’Utilisateur pour permettre un traitement approprié de sa demande.
 
3.2. Les informations non personnellement identifiables : ce sont des informations dont aucun élément, en soi, ne peut être utilisé pour vous identifier ou vous contacter, qui peuvent inclure des informations démographiques telles que le sexe, les adresses IP, les types de navigateurs et les données statistiques impliquant l'utilisation du service TuniChèque. 
 

TuniChèque peut collecter ces informations à travers des cookies dont l’objectif principal est d’assurer le bon fonctionnement de TuniChèque.

 

4.Finalité de la collecte et du traitement des données :
 
4.1 Les données personnelles collectées à travers TuniChèque sont traitées principalement pour répondre aux demandes de services des Utilisateurs. Les finalités de traitement incluent notamment :
 
·         La gestion des demandes de réservation de la provision des chèques : ce service requiert la collecte et le traitement d’informations telles que l’identité du bénéficiaire, l’identité du tireur, la situation du chèque et les données bancaires associées.
 
·         La communication des incidents de paiement au tireur du chèque : ce service implique la collecte et le traitement de données telles que l’identité du tireur du chèque, son adresse et ses données bancaires.
 
·         La communication des informations concernant la situation du compte : ce service nécessite la collecte et le traitement des données suivantes : l’identité du titulaire du compte, son adresse et ses données bancaires.
 
4.2. Les données non personnellement identifiables collectées via TuniChèque peuvent également être utilisées pour améliorer les services disponibles sur TuniChèque, analyser les tendances, administrer le service TuniChèque, surveiller l'utilisation du service TuniChèque et pour recueillir des informations démographiques générales.
 
5. Partage des données avec des tiers :
 

5.1. TuniChèque partage, les données personnelles collectées, avec ses Adhérents dans la mesure où elles sont nécessaires pour la fourniture du service demandé par l’Utilisateur et dans les limites des dispositions légales en vigueur.

 

5.2. La SIBTEL peut être tenue de divulguer les données personnelles des utilisateurs collectées sur TuniChèque pour se conformer aux obligations légales ou répondre aux demandes d’autorités publiques judiciaires ou administratives compétentes.

 

5.3. TuniChèque peut être amenée à partager les données personnelles des utilisateurs avec des prestataires de services externes, tout en veillant à ce que ces derniers respectent scrupuleusement la confidentialité des données personnelles. Ces prestataires n’ont accès aux données que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services liés à l’activité de TuniChèque et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des informations.

 

5.4. L’Utilisateur accepte que TuniChèque partage des données personnelles dans le but de protéger les droits de la SIBTEL ainsi que la sécurité et l’intégrité de TuniChèque et des autres utilisateurs. Cela inclut, par exemple, le partage d’informations avec des experts en cybersécurité, pour prévenir des risques potentiels, ou avec des avocats et conseillers juridiques en cas de conflit.

 
6. Durée de conservation des données :
 
6.1. Conformément à la loi n° 2024-41 du 02 août 2024, les données collectées et traitées par TuniChèque dans le cadre des services prévus par cette loi doivent être conservées pendant dix ans. 
 

6.2. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

 

Nous prenons toutes des précautions pour protéger la sécurité de vos informations sur TuniChèque.

 

Nous disposons de procédures physiques, électroniques et de gestion pour aider à protéger, empêcher tout accès non autorisé, maintenir la sécurité des données et utiliser correctement vos informations.

 
Nous disposons de procédures physiques, électroniques et organisationnelles pour protéger vos données, empêcher tout accès non autorisé, assurer leur sécurité et garantir une gestion adéquate de vos informations personnelles. 
 
 

7. Droits de l’Utilisateur :

 

Sous réserve de la législation en vigueur, l’Utilisateur peut demander la mise à jour ou la correction des informations inexactes le concernant ainsi que la suppression de ses données personnelles ou l'accès à celles-ci.

 

L’exercice de ces droits peut être effectué en contactant la SIBTEL, conformément à la clause 10 de la présente politique de confidentialité.

 

8. Modifications de la Politique de Confidentialité 

 

La SIBTEL se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment.

 

Aucune modification dans nos pratiques ne pourra entraîner une collecte ou une divulgation significative/ supplémentaire de vos informations personnelles identifiables sans que vous en soyez informé. 
 
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
 
En continuant d’utiliser nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes de cette politique de confidentialité, y compris les modifications qui y seraient apportées.
 
 

9. Contact :

 
Pour toute question, commentaire ou réclamation relative à cette politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
·         En remplissant le formulaire de réclamation disponible sur TuniChèque. 
 

10. Droit applicable et juridiction compétente :

 

La présente politique de confidentialité ainsi que toutes les questions relatives à l’accès et à l’utilisation de TuniChèque par l’Utilisateur, sont régies par la législation tunisienne et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.